Code de procédure pénale

Version en vigueur du 01 août 2011 au 01 janvier 2018

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Article R49

Version en vigueur du 01 août 2011 au 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 - art. 1

Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;

2° 11 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 68 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.


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