Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 03 juin 2010

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Article R541-83

Version en vigueur depuis le 03 juin 2010

Création Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 - art. 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement prévu par l'annexe IB de ce règlement est renseigné de façon incomplète ou inexacte.


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