Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 13 septembre 2021

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Article R1337-16

Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 13 septembre 2021

Création Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 - art. 2

Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas remettre gratuitement aux patients un collecteur de déchets dans les conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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