Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

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Article L134 B

Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1

Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.


Modification effectuée en conséquence de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.

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