Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 27 avril 1996

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Article R441-30

Version en vigueur depuis le 27 avril 1996

Création Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996

Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation, à l'exception des logements mentionnés à l'article R. 441-31.


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