Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 septembre 2018

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Article L5312-5

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 septembre 2018

Création LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.

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