Article L5312-5
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 septembre 2018
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.