Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

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Article L5211-31

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 105 ()

Les attributions perçues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font l'objet de versements mensuels.


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