Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017

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Article L1443-1

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017

Les peines prévues par les articles L. 87, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.

Les dispositions de l'article L. 86 de ce code sont en outre applicables à toute personne qui a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.






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