Article 223 VH
Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009
Transféré par Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 10
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 6 () JORF 21 février 2007
La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.