Article 15
Version en vigueur du 29 juillet 1978 au 26 janvier 2023
Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1978
La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.