Article L732-29
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Se reporter au 4° du XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.