Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 28 juin 2005 au 01 janvier 2009

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Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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