Article 706-24-3
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 05 juin 2016
Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 46 () JORF 10 septembre 2002
Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le deuxième alinéa de l'article 145-1 est portée à trois ans.