Article R513-30 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mars 1992 au 01 novembre 2007
Abrogé par Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 48 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Modifié par Décret n°92-229 du 12 mars 1992 - art. 12 () JORF 14 mars 1992
Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 doivent être conformes aux modèles ou aux normes fixés par décret.