Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L5427-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.






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