Article L2123-23-1
Version en vigueur du 06 avril 2000 au 28 février 2002
Transféré par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 80 ()
Création Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 13 ()
Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :tableau non reproduit
La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier recensement.