Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 07 janvier 2016

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Article R*431-25 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 07 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 4
Création Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune ayant institué le plafond légal de densité et portent sur une construction dont la densité excède ce plafond, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.

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