Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 30 avril 2010

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Article 242-0 N

Version en vigueur depuis le 30 avril 2010

Modifié par Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1

Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes :

1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ;

2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O.


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