Code de commerce

Version en vigueur du 30 mars 2012 au 01 janvier 2015

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Article A321-6

Version en vigueur du 30 mars 2012 au 01 janvier 2015

Modifié par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6


Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.


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