Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 juillet 2018

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Article A762-11

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 juillet 2018

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article R. 762-4 ;

2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles R. 762-1 à R. 762-3, R. 762-5 à R. 762-12 ;

3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.


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