Article L1434-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 28 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Création LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 118
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.