Article R611-40 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2009-1310
du 26 octobre 2009 - art. 1
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