Article L558-28

Code électoral

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

Code électoral
Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique (Articles L558-1 à L558-36)
  - Titre III : Dispositions communes (Articles L558-10 à L558-35)
    - Chapitre IV : Propagande (Articles L558-25 à L558-28)
      Article L558-25
      Article L558-26
      Article L558-27
      Article L558-28

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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011

Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.

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