Article L558-28Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011Création LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs