Article L331-26
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Abrogé par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Modifié par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.