Code de commerce

Version en vigueur du 28 avril 2012 au 26 avril 2019

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Article L924-6

Version en vigueur du 28 avril 2012 au 26 avril 2019

Modifié par Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 5

L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;

II.-Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. "


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