Code rural (ancien)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 mars 1983

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Article 857 (abrogé)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 mars 1983

Abrogé par Décret 83-212 1982-03-16 art. 3 JORF 22 mars 1983

Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1382 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.

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