Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 10 septembre 2004 au 01 juillet 2021

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Article R125-2-7 (abrogé)

Version en vigueur du 10 septembre 2004 au 01 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Création Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004

Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.

Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.

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