Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 juillet 2012

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Article R*441-7

Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.


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