Code de commerce

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2024

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Article L244-1

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2024

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Les articles L. 242-20, L. 820-6 et L. 820-7 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par actions simplifiées.


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