Article D3121-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 06 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1132
du 4 novembre 2008 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contingent d'heures supplémentaires est réduit à cent trente heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation, sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 3121-13.