Article R1221-29 (abrogé)
Version en vigueur du 03 février 2006 au 01 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 3
Modifié par Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.