Article L134-4-3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 juillet 2021
Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Modifié par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (V)
Création LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 1
A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.