Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015

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Article L4433-19

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 18 décembre 2015

Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5

Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de développement industriel, après avis du conseil économique, social et environnemental régional. Chaque région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des projets des sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.


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