Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 09 avril 2017

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Article R174-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 09 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 2
Modifié par Décret 2004-1539 2004-12-30 art. 5 I, II JORF 1er janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 1er janvier 2005

Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, le montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1.

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les dotations régionales mentionnées au même article.

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