Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 03 octobre 1996 au 06 mai 2017

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Article R331-16 (abrogé)

Version en vigueur du 03 octobre 1996 au 06 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 3
Modifié par Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 - art. 3 () JORF 3 octobre 1996

La subvention est versée dans les conditions suivantes :

- un acompte peut, dans la limite de 30 p. 100 de son montant être versé aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur contatation du commencement d'exécution de l'opération ;

- un ou des acomptes peuvent ensuite être versés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;

- le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la subvention ;

- le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux. Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée conformément à l'article R. 331-15.

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