Article R312-167
Version en vigueur du 08 mai 2005 au 10 septembre 2005
Transféré par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 () JORF 8 mai 2005
Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans la région.