Article D312-193-5
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2014
Modifié par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.