Code de l'industrie cinématographique

Version en vigueur du 01 mars 2006 au 26 juillet 2009

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Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 2006 au 26 juillet 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Indépendamment de la saisie administrative de l'oeuvre cinématographique, sera punie de 45000 euros d'amende toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment :

La mise en circulation ou la représentation d'une oeuvre cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;

Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant.

La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du code pénal.

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