Code de procédure pénale

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 24 décembre 2021

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Article 696-22

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 24 décembre 2021

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou extraditionnel. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice.

La remise à l'Etat requérant de la personne réclamée s'effectue dans les sept jours suivant la date de l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en liberté.


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