Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 août 2010

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Article R313-10

Version en vigueur depuis le 01 août 2010

Modifié par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise :

1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, les dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L. 471-8 ;

2° Pour les projets concernant un service mentionné aux 14° ou 15° du I de l'article L. 312-1, les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.


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