Article L392
Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 01 janvier 2018
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :
1° Dans l'article L. 52-8, les sommes de 4 600 euros, 150 euros et 15 000 euros sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.
2° Dans l'article L. 52-10, la somme de 3 000 euros est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP.
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
Fraction de la population | Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP) | ||
Election des conseillers municipaux | Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie | ||
Listes présentes | Listes présentes | ||
N'excédant pas 15 000 habitants | 146 | 200 | 127 |
De 15 001 à 30 000 habitants | 128 | 182 | 100 |
De 30 001 à 60 000 habitants | 110 | 146 | 91 |
Plus de 60 000 habitants | 100 | 137 | 64 |
4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
FRACTION DE LA POPULATION | PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP) | |||
Election des conseillers municipaux | Election des membres | |||
Listes présentes | Listes présentes | Listes présentes | Listes présentes | |
N'excédant pas 15 000 habitants | 156 | 214 | 136 | 186 |
De 15 001 à 30 000 habitants | 137 | 195 | 107 | 152 |
De 30 001 à 60 000 habitants | 118 | 156 | 97 | 129 |
De plus de 60 000 habitants | 107 | 147 | 68 | 94 |
5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.
6° Aux articles L. 52-8 et L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :
a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.
7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.
8° Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne peut également être déposé auprès des services du représentant de l'Etat.