Article R2342-118 (abrogé)
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 3
Création Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense établit la liste des laboratoires qu'ils agréent pour procéder à l'analyse des échantillons.