Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.








Retourner en haut de la page