Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 février 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article R361-2

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 février 2015

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le capital attribué au titre de l'assurance décès ne peut être inférieur à 1 % du montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond. Il est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant le service national obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.


Retourner en haut de la page