Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R322-3

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.


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