Article 422
Version en vigueur depuis le 03 février 1981
Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 85 () JORF 3 février 1981
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.