Code du travail

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 juillet 2016

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Article L8123-4

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 juillet 2016

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170

Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3.

Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L. 8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.






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