Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2016

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Article D718-7

Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 18

Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.


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