Article R423-77
Version en vigueur du 19 juin 1992 au 01 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°92-529 du 15 juin 1992 - art. 12 () JORF 19 juin 1992
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.