Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 21 janvier 2017

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Article L1333-19

Version en vigueur du 11 août 2004 au 21 janvier 2017

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 82 () JORF 11 août 2004

Les inspecteurs de la radioprotection visés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 sont désignés et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.


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